PEA 2019 : Les nouveautés de la loi Pacte sur la fiscalité

De nouvelles règles viennent d’entrer en vigueur pour le PEA (Plan Epargne en Actions) suite au vote de la loi Pacte le 11 Avril 2019.

Ces nouvelles règles sont plutôt positives puisqu’elles assouplissent le cadre réglementaire du PEA qui était, jusqu’à présent assez rigide.

Ces nouvelles règles concernant le PEA sont clairement plus avantageuses qu’auparavant et devraient inciter plus de Français et de Françaises à ouvrir un PEA.

Car, comme je le répète souvent, et plus que jamais, le PEA est un relatif “paradis fiscal” pour les investisseurs français.

Découvrez ici les nouvelles règles fiscales et réglementaires du PEA 2019.

Quelles sont, concrètement, les nouveautés du PEA 2019 ?

Assouplissement des règles de retrait et de clôture du PEA 2019.

Après nous avoir matraqué en 2018 d’une hausse des taxes de près de 11% pour le PEA à travers l’augmentation de la CSG (et de +56% depuis 2009), le président Macron a simplifié/assouplit les conditions de retrait d’argent du PEA.

Les 2 nouveautés sont :

  • Premièrement, les retraits d’argent de votre PEA après 5 ans sont désormais possibles et n’entraîneront plus la clôture du PEA.
  • Deuxièmement, un retrait d’argent de votre PEA après 5 ans n’entraînera plus le blocage des versements, contrairement à la règle précédente !

Cela veut dire concrètement qui si vous retirez vos dividendes de votre PEA après 5 ans, vous pourrez gérer votre argent librement sans contraintes.

Vous pourrez donc retirer et placer autant de fois d’argent que vous le voulez à partir de la 5 ème année de votre PEA (dans la limite du plafond de 150 000 € par personne).

On ne le sait pas encore, cela dépendra des décrets d’application, mais on peut espérer que si vous avez déjà effectué un retrait sur un PEA au-delà de huit ans, avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE, vous pourrez bénéficier de ces nouvelles règles et faire de nouveaux versements.

Attention, je signale quand même que le plafond des versements possibles n’a pas changé : il est toujours de 150 000 € par personne. Vous ne pouvez donc pas placer plus de 150 000 €/personne dans votre PEA.

Je voudrais aussi vous rappeler un point important : les dates de 5 ou 8 ans que j’évoque sont les dates d’ouverture de votre PEA, et pas celles d’investissement dans votre PEA !

Autrement dit, vous pouvez ouvrir un PEA sans placer plus qu’1 euro au moment de l’ouverture. Si vous placez de l’argent dans votre PEA dans seulement 5 ans, vous pourrez ainsi dès votre investissement retirer vos dividendes dès le départ de vos investissements.

Encore faut-il avoir ouvert votre PEA 5 ans auparavant ! C’est la raison pour laquelle, je ne vous conseillerai jamais assez de l’ouvrir dès maintenant, même si vous n’avez aucun argent à y placer !! Ainsi, vous prenez date pour plus tard !

Je vous rappelle que, personnellement, mon courtier est Bourse Direct et que si vous voulez ouvrir un PEA chez Bourse Direct, vous pouvez bénéficier de 20 ordres de bourse gratuit en profitant de mon offre de parrainage Bourse Direct. Le lien est sous cette vidéo !

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La création d’un PEA Jeunes

L’autre point intéressant est l’ouverture, la création d’un PEA pour les Jeunes.

Jusqu’à maintenant, l’ouverture d’un PEA n’était possible que pour les personnes fiscalement indépendantes.

Concrètement, cela signifie que, jusqu’à maintenant, les enfants qui sont rattachés à votre foyer fiscal n’avaient pas le droit d’ouvrir un PEA.

Avec la nouvelle loi, c’est maintenant possible pour les enfants de plus de 18 ans d’ouvrir un PEA, même s’ils/elles sont rattachés au foyer fiscal de leur parents.

Mais attention, il y a 2 limites :

  • Le montant maximal d’investissement autorisé par enfant, tant qu’il ou elle est rattaché au foyer fiscal des parents, est de 25 000 €.
  • Ces 25 000 € d’investissement sont compris dans le plafond global des PEA des parents. Concrètement, cela signifie que l’ensemble des sommes placés dans le PEA par votre famille ne doit pas dépasser 150 000 € dans le cas d’une famille monoparentale ou 300 000 € pour un couple.

L’avantage de ce PEA jeunes est que le plafonnement de 25 000 € disparaîtra lors du détachement des enfants du foyer fiscal et surtout que les enfants conserveront l’antériorité du placement. Ils bénéficieront donc des avantages fiscaux après 5 ans et 8 ans d’ouverture du PEA.

Clairement, je vais profiter de ces nouvelles règles du PEA Jeunes pour en ouvrir un à chacune de mes filles agêes de plus de 18 ans ! Comme j’ai déjà atteint le plafond de 150 000 € pour mon PEA, elles vont l’ouvrir en plaçant 1 euros chacune dessus !

Les nouveautés 2019 du PEA-PME

Après, il y a d’autres nouveautés mais, franchement, je ne trouve pas qu’elles aient beaucoup d’intérêt ! Elles concernent le PEA-PME.

Les députés ont augmenté le plafond de versement du PEA-PME. Le PEA-PME est aujourd’hui plafonné à 75 000 euros.

La loi Pacte prévoit que le PEA-PME puisse recevoir plus de 75 000 euros de versements à condition que le cumul des versements sur un PEA et sur un PEA-PME ne dépasse pas 225 000 euros pour un célibataire et 450 000 euros pour un couple.

Franchement, je ne vois pas l’intérêt de ce truc !

Les députés se sont peut-être crû intelligents ou utiles, mais comme les actions éligibles au PEA-PME sont aussi éligibles au PEA, j’aimerais bien que quelqu’un m’explique ce que cela va changer ! Si vous avez une idée, je suis preneur de vos commentaires !

J’ai l’impression que les députés et les ministres ont voulu nous faire croire qu’ils et elles étaient utiles en appliquant le principe : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué 😄 😄 😄 !

Par ailleurs, le PEA-PME sera désormais ouvert aux titres émis via des plateformes de financement participatif.

Cela veut dire que vous pourrez, a priori, faire du “crowdfounding” ou du “crowdlending” dans votre PEA !

Super 👍👍👍 !!

C’est peut-être la seule raison que je vois dans le déplafonnement du PEA-PME : pour permettre d’investir jusqu’à 225 000 € dans le crowfounding !

J’ai bien évidemment mis à jour mon livre “Gagner en Bourse grâce aux Dividendes” avec ces nouveautés du PEA pour 2019.

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Tout cela est expliqué simplement, sans jargon incompréhensible et je vous donne dans ce Guide des exemples concrets issus de mes investissements boursiers.

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Quelle est la date d’entrée en vigueur de la loi Pacte ?

Vous pouvez télécharger le projet de loi Pacte ici.

A noter que la loi Pacte a été publiée au Journal Officiel le 23 Mai 2019. Cela marque la date de l’entrée en vigueur effective de la loi Pacte et donc des nouvelles mesures du PEA.


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24 Comments

    1. Bonjour Franck, la loi ayant été votée le 11 Avril 2019, normalement les nouvelles règles s’appliquent à partir de cette date (entrée en vigueur). Je vous invite à contacter votre courtier.

  1. sympa le troquet….on peut savoir ou c’est , à Paris ?

    pour l’interrogation concernant la possibilité de continuer à verser sur son pea (de plus de 8 ans) même en ayant fait un/des retraits avant le 11 avril 2019, je rappelle que la députée LaRem Nadia HAI avait déclaré dans son interview à Investir du 29/12/18:
    « (..) il me semble que cela devrait également être possible si ces retraits ont déjà eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte. S’il s’avérait que non, nous présenterons un nouvel amendement pour le permettre. Cette souplesse d’utilisation est en effet souhaitable et je la soutiendrai lors de la navette parlementaire si tel n’était pas le cas ».

    Est ce que ça a été le cas ? on ne pourra le vérifier qu’en lisant le texte voté finaleement le 11 avril 2019 mais pas encore édité à ce jour.

      1. merci pouf l’info, Bertrand (le « troquet » c’est humoristique, car c’est assez classieux ! ; à voir lors d’un prochain passage à Paris)

  2. je sais pas vraiment la différence entre un PEA et un compte titres je suppose que ma banque droit prendre des frais aussi là-dessus, avec toute la lourde fiscalité et les risques actuels d’implosion économique cela vaut-il vraiment la peine ?

    1. Le PEA c’est des actions françaises/européennes, aucune fiscalité tant que l’argent reste dans le PEA, si il sort, c’est les 30% de la flat tax.
      Le Compte titres, c’est toutes les actions dans le monde, mais soumis à l’impôts sur le revenu et toujours la flat tax.
      Voilà pour les grandes lignes, enfin je crois.

  3. La loi n’est applicable qu’a partir du moment ou le décret d’application est publié au journal officiel. Nous ne comptons plus les lois votées et jamais appliquées.

    1. Et j’ajouterai qu’à cette heure il faut encore parler au conditionnel, le texte adopté par le parlement est entre les mains du conseil constitutionnel et que le texte n’est pas encore promulgué par le président et qu’il faut bien la publication des décrets d’application. So wait and see…

      1. Bonjour, est ce qu’il existe un système d’alerte pour savoir quand la loi sera promulguée ou faut il se taper le journal officiel tous les jours ?

  4. Hello Bertand,

    Si j’ai bien compris si on retire entre 5 et 8 ans le plan n’est plus clôturé mais on doit attendre la huitième année du PEA pour pouvoir faire de nouveaux versements ?

    Bonne réussite à tous 🙂

  5. bonjour, mon PEA a 1 an… est ce que ça vaut le coup de le fermer et d’en rouvrir un autre avec les nouvelle règles ? Mon objectif est le le long terme…
    Merci !

    1. Bonjour, pourquoi vouloir fermer votre PEA pour en ouvrir un autre ? Les nouvelles règles s’appliquent à tous les PEA, ceux ouverts en 2019 mais aussi aux PEA existants et ouverts avant 2019.

      1. ok merci, je pensais que les nouvelles règles ne s’appliquaient que sur les PEA ouvert à partir de 2019… Y a t’il un risque sur les anciens PEA si le gvt décide de changer les règles d’imposition par exemple…? Merci

        1. Il y a effectivement un risque que les impôts dans le PEA augmentent ! C’est ce qui est arrivé depuis 10 ans. Par contre, je ne pense pas que les nouvelles règles puissent être modifiés dans un sens négatif.

  6. Le décret d’application a été publié en mai au journal officiel, Mais chez Bourse Directe
    ils font semblant qu’ils ne peuvent pas appliquer les nouvelles règles avant d’avoir
    trainé aussi longtemps que possible!

    1. Effectivement, Bourse Direct n’est pas encore en mesure d’appliquer les nouvelles règles du PEA malgré l’entrée en vigueur de la loi. Mais il faut bien être conscient que cela nécessite des investissements informatiques lourds. Ils n’ont certainenement pas lancé ces chantiers informatiques avant la promulgation de la loi Pacte car, par expérience, beaucoup de lois françaises ne sont jamais appliquées (environ 60%) en raison de l’absence des décrets d’application ! Il faut donc les comprendre. Je pense que la mise en place des nouvelles règles ne sera pas faite avant la fin de l’année 2019, mais plutôt vers mi-2020. Et si cela peut vous rassurer, je pense que la situation est identique chez tous les courtiers !

  7. Merci pour toute cette information sur ce blog.
    Je vous suis depuis plus d’un an. C’est un site de qualité qu’il fait bon consulter.

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